L'administration forestière continue à dresser des procès-verbaux contre les propriétaires de bestiaux ...
Le
6 août 1947, le maire supplie Monsieur le Préfet d’intercéder pour que soient
stoppés les procès-verbaux :
"Le 18 mars dernier, j’ai eu
l’honneur de vous écrire concernant le droit de pacage dans la forêt de
Boulogne. Je vous ai prié d’obtenir de M. l’Inspecteur de s’en tenir aux procès
déjà faits, de n’en pas faire dresser de nouveaux et de faire donner
immédiatement assignation pour la dernière audience de Mars, afin que la
commune fut à même de se présenter et de faire valoir ses droits. L’assignation
n’a pas été donnée, et comme les bestiaux continuent de pacager, chaque jour
les gardes, d’après l’ordre qu’ils en ont reçu, dressent des procès-verbaux contre une
vingtaine de propriétaires de ces bestiaux. C’est vraiment une chose fâcheuse,
et en admettant que le droit de pacage ne soit pas dû, du moment que depuis le
jugement rendu, dix années se sont écoulées pendant lesquelles le pacage s’est
continué jusqu’à ce jour, il me semble que l’administration forestière s’est
mise en règle par des procès-verbaux déjà dressés, peut sans inconvénient n’en
faire plus dresser jusqu’à ce que l’affaire ait été portée devant le Tribunal
de police correctionnelle à Blois, lequel décidera si le pacage doit se
continuer provisoirement jusqu’à ce que la question soit décidée au fond, ou si
au contraire, il devra être provisoirement interrompu.
Je vous supplie, en
conséquence, Monsieur le Préfet, d’obtenir de M. l’Inspecteur des forêts qu’il
suspende de faire dresser tous procès-verbaux, ceux déjà dressés, produisent un
mauvais effet dans la population sans être en rien utiles à l’administration.
Agréez, Monsieur,"
Le maire de Bracieux
Courtois.
La commune obtient
satisfaction pendant 2 ans puis les problèmes recommencent en 1850…
Une énième délibération est à prise le 17 mars 1850.
« …le Tribunal civil de Blois par
jugement du 28 Juin 1837, a maintenu la commune de Bracieux comme domiciliée
entre les deux rives du Cosson et du Beuvron, dans le droit de mener paître ses
bêtes aumailles et chevaux dans la forêt de Boulogne ; que ce jugement a
été confirmé par arrêt rendu par la Cour royale d’Orléans le vingt-quatre
décembre 1840, auquel l’Etat a acquiescé ;
Que depuis cette
époque les bestiaux ont été admis au pâturage comme précédemment, ainsi qu’il
résulte des procès-verbaux constatant la marque de ces animaux et le nombre de
ceux qu’on pouvait introduire dans la forêt ;
Que jusqu’en 1847,
l’administration forestière n’a pas contesté ce droit ; que cependant dans
le mois de mars de la dite année cette administration a refusé d’admettre au
parcours les bestiaux du bourg ;
Que le 16 juin 1847,
par sentence de M. le Juge de paix du canton de Bracieux, confirmée en appel
par jugement du Tribunal civil de Blois, la commune a été maintenu dans la
possession du droit dont il s’agit ;
Qu’en 1848 et 1849,
l’administration a admis au pâturage les vaches des habitants du bourg de
Bracieux,
Le conseil considérant
aussi que dans l’intérêt des habitants de Bracieux, et surtout dans celui de la
classe indigente la commune ne devait reculer devant aucun sacrifice pour les
maintenir dans la possession d’un droit si précieux pour eux et dont la
privation réduirait un grand (nombre) de familles à la misère ... »
demande l’autorisation au préfet de poursuivre l’action en justice ...
17 mai 1850 Il semble que le
tribunal ait tranché et confirmé Bracieux et les 13 autres communes dans leurs
droits d’usage, tout en restreignant le prélèvement de bois mort gisant au sol,
excluant l’utilisation de tout outil. « M
le maire a communiqué au conseil une lettre de M le Préfet … par laquelle il
fait connaître que les communes qui ont plaidé contre l’Etat dans l’affaire
relative aux droits d’usage dans les forêts de Russy et de Boulogne ont été
condamnées aux frais faits depuis le
commencement de l’Instance et dont le montant est de 3885 f,48… » La
somme de 297 francs 72 sera réglée par Bracieux.
Sources
: Archives municipales
- - Registres de correspondance
- Registre
des délibérations